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CONDITIONS GENERALES DE VENTE CLIM’O’FROID SPRL

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

  1. OBJET

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SPRL CLIM’O’FROID dont le siège est établi à 7060 Soignies, Chemin Corbisier 2A, et de son cocontractant dans le cadre des prestations de services et/ou fournitures de marchandises rentrant dans son objet social.

 

Toute prestation accomplie par la SPRL CLIM’O’FROID implique donc l’adhésion sans réserve du cocontractant aux présentes conditions générales de vente.

 

 

  1. PRIX

 

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

A l’établissement de la facture, et par voie de conséquence, les prix seront bien évidemment majorés du taux de la TVA applicable au jour de la commande.

 

Le vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, et ce dans l’éventualité de variations ultérieures des cours des matières premières, des devises étrangères, des droits, des taxes et des charges généralement quelconques, ainsi que du taux de la main-d’œuvre et des charges y afférentes.

 

Les prix sont toujours nets, sans escompte et hors taxes, sauf stipulation écrite expresse, ils s’entendent pour travaux exécutés pendant les heures normales d’activité de la firme du vendeur.

 

 

  1. MODALITES DE PAIEMENT

 

Les paiements s’effectuent donc en Belgique sur base des devises ayant cours légal et telles qu’elles sont exprimées.

 

Sauf convention contraire (date échéance), les conditions de paiement sont les suivantes :

 

  • acompte versé à la signature du bon de commande,
  • le solde est exigible dès réception des travaux effectués par le vendeur et selon les modalités reprises ci-après.

 

Les factures sont exigibles dans les huit jours qui suivent leur envoi.

 

A défaut de paiement dans le délai contractuel, et sans préjudice des dispositions en vigueur dans la loi du 14/07/1991 relative à la protection du consommateur, le vendeur a droit, à compter du jour suivant, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’un intérêt de retard au taux de 10%.

 

Sans préjudice de son droit au remboursement des frais de défense et judiciaires, le vendeur a droit à défaut de paiement dans le délai contractuel, outre les intérêts de retard, au paiement de tous ses débours liés au recouvrement de sa créance, avec un minimum de 300,00 €.

 

En cas d’inexécution du contrat du fait du cocontractant ou à défaut de paiement de l’acompte dans le délai contractuellement fixé, le vendeur a droit à une indemnité de résiliation fixée à 30% du prix retenu contractuellement entre parties.

 

En outre, si le vendeur venait à ne pas être en mesure d’honorer ses prestations, le contrat sera résilié de plein droit et toute somme indûment perçue sera restituée au cocontractant.

 

De même, le cocontractant pourra résilier le contrat en cas de retard de livraison ou d’inexécution des prestations du vendeur dans les délais contractuellement convenus, sauf retard raisonnable dûment justifié et hors le cas de force majeure.

 

 

  1. DELAIS DE LIVRAISON

 

Les délais de livraison des marchandises sont fixés à titre indicatif, et en fonction des disponibilités des fournisseurs et autres cocontractants du vendeur.

 

En ce qui concerne les prestations de services mis en œuvre directement par le vendeur, ils sont fixés conventionnellement entre parties en fonction de l’étendue des travaux à réaliser.

 

Ces différents délais ne prennent cours qu’à dater du moment où le cocontractant a satisfait à ses obligations contractuelles et spécialement à celle de verser notamment l’acompte prévu.

 

Les différents délais, livraison, exécution des travaux, indiqués lors de l’enregistrement de la commande sont donnés à titre indicatif et ne sont en aucune manière garantis.

 

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison et/ou la mise en œuvre des prestations ne pourra en aucun cas donner lieu au profit du cocontractant à :

 

  • l’allocation de dommages et intérêts
  • l’annulation de la commande

 

En outre, tout retard dû à un cas de force majeure ou fortuite permet au vendeur, soit de réduire proportionnellement ses fournitures et prestations, soit de considérer les délais de livraison comme étant suspendus pendant un temps équivalent à la durée du cas de force majeure ou fortuite, augmentés du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier.

 

L’acheteur ne pourrait, à la lumière de ce cas de force majeure ou fortuite, prendre prétexte de cette survenance en vue d’obtenir la résiliation du contrat.

 

Sont à considérer comme cas de force majeure, les éléments repris ci-après, dont la liste est donnée à titre exemplatif et n’est donc pas limitative, les guerres, réquisitions, grèves, troubles politiques, économiques et/ou sociaux, incendies, cataclysmes de toutes sortes et intempéries, oppositions aux restrictions décrétées par les pouvoirs publics, accidents aux machines ou aux personnes, interruptions du transport des marchandises et matériels, coupures du courant électrique, etc…

 

De même, le défaut de livraison par des tiers des fournitures des matières ou du matériel requis pour l’exécution du marché, de manque de personnel, du rebus d’éléments importants des fournitures effectuées par des tiers, rencontre également les conditions de la force majeure ou du cas fortuit, sans préjudice de l’application de la loi du 14/07/1991 sur la protection du consommateur.

 

Toute modification désirée par l’acheteur pendant la période de l’exécution du marché entraîne la prorogation du délai de livraison.

 

Le vendeur se réserve le droit de refuser d’entamer les travaux ou de les poursuivre si l’état du bâtiment concerné ne permet pas que le personnel, les machines et le matériel soient à l’abri. Dans ce cas, le délai de livraison sera prolongé du même laps de temps ou augmenté de celui nécessaire à la remise en route du chantier.

 

Tous les frais supplémentaires tels que : entreposage, manutention, assurance, entretient, transport, etc… résultant de ces retards incombent exclusivement à l’acheteur.

 

 

  1. GARANTIE

 

Les appareils et prestations fournies par le vendeur sont garantis contre tout défaut ou vice de quelque nature qu’il soit, et ce conformément aux conditions de garantie éditées par l’Union Belge des Frigoristes, modèle A77, sans préjudice des dispositions légales en vigueur à la signature du contrat, et notamment celles résultant des dispositions de la loi du 01/09/2004, transposées dans les articles 1641 à 1649 du Code Civil, et la loi sur l’information et la protection du consommateur, à l’égard de ce dernier.

 

Cette garantie est acquise, sans condition, durant la première année, et pourra être prolongée pendant une durée de trois à cinq ans pour autant que le cocontractant respecte scrupuleusement les conditions d’utilisation et d’entretien des marchandises fournies et/ou livrées par le vendeur (voir devis).

 

A l’expiration du premier délai d’un an, le vendeur s’engage à entretenir l’installation et/ou les biens qu’il a vendus, à la condition que le cocontractant s’engage contractuellement et irrévocablement, à lui confier l’entretien selon une offre de vérification comprenant le contrôle de la tension de l’alimentation, l’état des canalisations, les traces de fuite d’eau ou d’huile, le fonctionnement en mode de chauffage et refroidissement, la vérification des pressions et la circulation libre d’air sur le condenseur.

 

L’acceptation de l’offre du contrat d’entretien s’effectue à l’expiration d’un délai d’un an prenant cours à la réception du chantier et moyennant le paiement du montant repris à la facture pro format qui sera adressée au cocontractant.

 

Dès réception des fonds, le vendeur s’engage dans un délai relativement bref et raisonnable, à se conformer à ses obligations résultant du contrat d’entretien soumis à son cocontractant.

 

A défaut pour le cocontractant de respecter scrupuleusement et restrictivement les conditions d’utilisation et d’entretien fournies par le vendeur et de souscrire le contrat d’entretien, le vendeur décline toute responsabilité ainsi que sa garantie sur l’ensemble des fournitures, des prestations et autres travaux effectués.

 

En outre, le vendeur signale que le fait de faire disparaître ou de modifier les numéros de série d’origine annule complètement la garantie.

 

Sous peine de perdre le bénéfice de la garantie, le cocontractant s’interdit d’exécuter ou de faire exécuter aucune réparation à son installation pendant la période de garantie en dehors des interventions du vendeur, sauf remplacement d’un fusible, d’une courroie ou réglage conforme aux instructions écrites du vendeur.

 

Aucune réclamation, même si elle est effectuée dans le délai prévu aux présentes, n’a pour effet de suspendre la garantie ou encore l’obligation de paiement.

Sont exclus de la garantie tous les frais inhérents aux objets qui ne font pas partie intégrante de l’appareil réfrigérateur proprement dit, tels que : les fusibles, les interrupteurs, les lampes, les ballets de moteur et autres pièces sujettes à une usure normale, telles que les courroies.

 

Les effets de la garantie sont supprimés s’il apparaît que les défauts constatés sont le résultat d’un entretien insuffisant de la part de l’acheteur, une mauvaise utilisation de l’appareil, une utilisation non conforme au bon de commande ou encore aux prescriptions du fournisseur et/ou du vendeur, ou encore d’un travail quelconque effectué sur l’appareil, tel le réglage ou le démontage, ce travail ayant été effectué par l’acheteur ou par un tiers autre que les préposés du vendeur et suivant ses instructions.

Dans ce cas précis, la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses sera facturé à l’acheteur.

 

En dehors du délai de garantie, toute réparation effectuée à des machines usagées ne comporte aucune garantie.

 

 

  1. RECLAMATIONS

 

Toute réclamation quelconque, relative à la fourniture de biens, à la prestation de services, au retard dans les délais de livraison, au retard dans l’exécution des travaux, ou encore relative à des marchandises manquantes, détériorées lors du transport, le cocontractant devra interpeller le vendeur par voie recommandée dans les huit jours.

 

A défaut de respecter le délai repris aux présentes, l’acheteur sera forclos à faire valoir un quelconque vice et par voie de conséquence de suspendre son obligation de paiement.

 

Par ailleurs, le vendeur ne répond pas de toute détérioration ou vice qui affecte les fournitures, qui résulterait du transport, d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit et qui ne lui serait pas imputable.

 

Dans un tel cas de figure, l’acheteur n’aurait aucun droit à faire valoir à l’égard du vendeur sauf à solliciter la résiliation du contrat ou un report de l’exécution des travaux moyennant un délai de suspension égal à celui résultant des événements prévus au présent alinéa.

 

 

  1. LA FORCE MAJEURE

 

La responsabilité de vendeur ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution, le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente, découle d’un cas de force majeure.

 

A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil libellé de la manière suivante :

 

« Il n’y a lieu à aucun dommage et intérêt, lorsque par suite d’une force majeure, ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou à faire ce qui lui était interdit. »

 

 

  1. COUVERTURE D’ASSURANCE POUR LES RISQUES DE VOL, D’INCENDIE ET D’ACCIDENTS

 

L’acheteur déclare avoir fait assurer les immeubles dans lesquels le vendeur et son personnel doivent exécuter leurs prestations, ainsi que leur contenu contre tous risques de vol, d’incendie et d’accidents de toute nature.

Cette assurance est indispensable et doit être suffisante pour indemniser intégralement le vendeur du préjudice qu’il subirait en cas de sinistre.

 

Le cocontractant dégage le vendeur de toute responsabilité et renonce à exercer tout recours contre le vendeur de quelque chef que ce soit.

 

Il s’engage à faire stipuler dans ses contrats d’assurance la même renonciation de la part de ses assureurs vis-à-vis du vendeur.

 

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1168 du Code Civil, le risque de la chose est à la charge exclusive de l’acheteur.

Si la chose vient à périr ou à disparaître, de quelque manière que ce soit avant l’agréation, la perte en est pour l’acheteur, tant en matière qu’en main d’œuvre.

 

En cas de sinistre pour quelque cause que ce soit, le vendeur est subrogé au droit de l’acheteur, et par préférence à tout tiers.

Cette subrogation s’exercera à concurrence du montant des sommes à recevoir de l’acheteur et du préjudice subi.

L’acheteur s’engage à confirmer par écrit cette subrogation au vendeur dans les huit jours francs suivant le sinistre.

En conséquence, le vendeur aura le droit de faire toute opposition nécessaire par exploit d’huissier chez la ou les compagnies d’assurance ou chez les tiers intéressés.

 

En matière de responsabilité civile, le client, cocontractant, assume l’entière responsabilité vis-à-vis des tiers – et spécialement des voisins – des dommages qui sont l’inévitable corollaire de l’exécution de travaux, si aucune faute ne peut être reprochée au vendeur.

 

 

  1. TRIBUNAL COMPETENT

 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit belge, et les tribunaux compétents seront ceux de l’arrondissement judiciaire de Mons.

 

 

 

 

 

Le présent document a été rédigé à Mons

 

 

 

 

L’acheteur marque son accord express selon l’ensemble des conditions visées aux présentes et signe pour accord avec la mention « lu et approuvé ».

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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